https://www.gridky.com, la solution à votre décision d’investissement locatif
décembre 20, 2018
Diagnostic amiante avant travaux : que savoir ?
février 1, 2019

Procédure contre le droit de préemption urbain

Les décisions de la commune suite à un envoie de DIA

Lorsque vous envoyez une DIA à la commune, celle-ci dispose de deux mois pour vous répondre. La réponse déterminera la suite des événements. Si elle accepte de préempter sans faire des négociations sur les prix envoyés, vous pourrez conclure la vente en moins de 3 mois. Mais si elle décide de négocier les prix de vente, alors elle dispose de deux mois pour envoyer sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception. Le propriétaire dispose aussi de deux mois à son tour pour accepter le prix, maintenir son offre ou refuser la vente à la commune. Dans ce cas, il faudra lancer une procédure judiciaire.

Un cabinet d’avocats prend votre dossier en charge

Lorsque vous êtes en désaccord avec la commune, vous devez vous rabattre sur le conseil du juge de l’expropriation. Mais vous n’avez pas toujours toutes les compétences judiciaires pour mener à bien cette procédure. C’est alors que vous avez besoin d’un avocat professionnel pour vous aider dans le processus. Alors, le cabinet d’avocats Jorion est celui qui vous permettra de mener à bien toute la démarche. Spécialiste sur les questions de préemption, ces experts vous aideront à plaider votre cause et à avoir gain de cause. Vous pourrez avoir leurs contacts et détails sur le site : http://www.jorion-avocats.com/preemption/

Le juge de l’expropriation fixe le prix

En cas de désaccord, l’autorité compétente qui se chargera de fixer les prix, c’est le juge d’expropriation. Pour le faire, il prendra en compte les prix des biens de la même nature dans le secteur et aussi passera par des transactions amiables. Si le prix n’est pas déterminé par la partie adversaire, le vendeur a le droit de renoncer à la vente. Dès que le juge statue sur le prix de la vente, les deux entités, le vendeur et la commune disposent de deux mois pour renoncer ou accepter la vente. Si aucun des deux parties ne réagit pendant ces deux mois, la loi considère que le prix fixé par le juge sera celui de vente du bien. Dans ce cas, c’est la commune qui sera bénéficiaire. Mais, dans le cas où la commune renonce à la vente, le propriétaire dispose de toutes les prérogatives pour vendre son bien au prix qui était fixé et indexé judiciairement sur l’indice Insee du coût de construction sur cinq ans.